Conditions d’utilisation

Article 1 –  Préambule

L’utilisation d’une application Goovee et de tous les autres services connexes fournis par Goovee sont soumis aux clauses stipulées ci-après.

Ces clauses et tous les documents mentionnés dans les Clauses constituent le contrat conclu entre vous et Goovee. Il détaille les services fournis par Goovee ainsi que les modalités de votre collaboration avec Goovee.

En créant un compte utilisateur sur une application Goovee, vous reconnaissez accepter les termes du présent Contrat.

Si vous acceptez les termes du présent Contrat au nom de votre employeur ou d’une autre entité, vous garantissez :

  • avoir l’autorité légale d’engager l’entité que vous représentez,
  • d’avoir lu et de comprendre les présentes conditions générales,
  • d’accepter ces conditions générales au nom de l’entité que vous représentez.

Le présent Contrat est applicable dès votre inscription sur une application Goovee pour l’ouverture d’un compte utilisateur, et ne nécessite pas d’être signé pour être contraignant.

 

Article 2 –  Définition

 

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

APPLICATIONS GOOVEE : désigne les applications web et mobile et tout autre logiciel et API édités et développés par Axelor, sous la marque Goovee.

COMPTE UTILISATEUR : désigne l’accès sécurisé personnel d’un Utilisateur à une Application Goovee

CONTENU UTILISATEUR : désigne les informations, les données, les logos, les marques, les designs, les graphiques, les photos, les fichiers sonores, entre autres fichiers, qu’un Utilisateur soumet ou publie sur les Applications Goovee, ainsi que leur sélection et arrangement sur les Applications Goovee.

CONTRAT : désigne le présent document et ses annexes.

ESPACE PRO : désigne un ensemble de Contenu Utilisateur étanche. Un Utilisateur peut ouvrir plusieurs Espace Pros sur le même Compte Utilisateur.

GOOVEE : désigne la société Axelor, SAS, siégeant au 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs sur Marne, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° SIREN 480 879 733 00040, propriétaire de la marque Goovee

HEBERGEUR : société auprès de laquelle Goovee sous-traite l’hébergement, de façon générale, de Goovee et des données clients.

MEMBRE(S) : désigne un Utilisateur à qui un autre Utilisateur a donné des droits pour accéder à son Espace Pro sur une application Goovee.= 

OWNER(S) : désigne un Utilisateur ayant créé un Espace Pro sur une application Goovee, et ayant tous les droits sur cet Espace Pro pour l’administrer. 

PARTIE : désigne soit Vous, soit Goovee, désignés ensemble « Parties».

OFFRE Plus : prestation de services auquel vous pouvez souscrire sous forme d’abonnements mensuels.

UTILISATEUR(S) : désigne une personne physique, notamment par exemple Vous, ayant créé un Compte Utilisateur sur une application Goovee.

 

Article 3 –  Modification

 

Goovee peut modifier ce Contrat de temps à autre. Si les modifications apportées sont importantes, Goovee vous en informe via une Application Goovee, le site web de Goovee ou par tout autre moyen. Il vous est demandé de vérifier ce Contrat périodiquement pour voir les notifications de révision.

Si vous vous opposez à l’une quelconque des modifications, vous êtes en droit de résilier le présent Contrat. En continuant d’utiliser les Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées, vous reconnaissez avoir accepter lesdites modifications.

Goovee se réserve le droit de modifier les Applications Goovee à tout moment.

 

Article 4 –  Services proposés

 

4.1 Accès aux Applications Goovee

 

4.1.1 Goovee vous donne accès gratuitement aux Applications Goovee, que vous pouvez utiliser pour vos besoins ou ceux de votre entreprise.

 

Vous pouvez ouvrir des Espaces Pros sur les Applications Goovee. Ces Espace Pros vous permettent de stocker pour chacun 1 Go de données sous forme de Contenu Utilisateur.

Vous pouvez ajouter des Membres à vos Espaces Pros, dans la limite indiquée sur le site internet de Goovee.

Vous reconnaissez avoir été informé par Goovee que les Applications Goovee et les Contenus Utilisateur sont hébergés chez un Hébergeur.

Goovee fait de son mieux pour rendre les Applications Goovee disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, saur cas de temps d’arrêt planifié pour maintenance.

4.1.2 Goovee peut vous offrir l’accès à une version bêta d’une Application Goovee. Vous reconnaissez que les versions bêta mises à disposition de ses clients par Goovee sont toujours en cours de développement, et peuvent ne pas être opérationnelles ou être incomplètes, et sont susceptibles de contenir plus d’erreurs et de bugs que les versions normalement mises à disposition.

Goovee ne garantit pas que les versions bêta seront jamais mises à disposition de façon standard.

Les versions bêta sont soumises au présent Contrat de la même manière que les autres versions.

 

4.2 Offre Plus

 

Vous pouvez souscrire un abonnement à une Offre Plus auprès de Goovee. Cette offre peut être commandée sur le Site Internet de Goovee et/ou sur les Applications Goovee.

L’abonnement à l’Offre Plus est souscrit pour un mois et est renouvelé tacitement chaque mois. L’abonnement est souscrit pour vous en tant que Owner, et les services associés ne sont utilisables que par vous, en ce sens qu’ils ne sont pas accessibles aux autres membres de vos Espace Pro.

Si la souscription à une Offre Plus implique une action de la part de Goovee, cette action sera effectuée à distance.

Avantage de la version Plus. Lorsque vous souscrivez à une Offre Plus vous obtenez de l’espace disque supplémentaire pour vos Espaces Pro. La quantité d’espace disque supplémentaire obtenue est indiquée dans le descriptif de l’Offre Plus sur notre site internet.Goovee ne peut être tenu responsable d’une perte, d’une altération ou d’un accès malveillant aux données et décline toutes responsabilités dans ce domaine.

Lorsque vous souscrivez à une Offre Plus, vous avez également accès au support Goovee. Les demandes sont transmises à notre service de support depuis les Applications Goovee.

Enfin, lorsque vous souscrivez à l’Offre Plus, vous pouvez obtenir l’autorisation d’ajouter des membres au-delà de la limite.

4.2.3 Service gratuit. Un Service de support gratuit peut vous être proposé par Goovee. L’utilisation de ce Service peut être sujette à tout autre condition supplémentaire au présent Contrat que Goovee spécifierait et n’est possible que pour une période définie par Goovee. Sauf autrement stipulé par ailleurs, le présent Contrat reste applicable dans le cadre de l’utilisation d’un Service de support gratuit.

Goovee peut vous retirer à tout moment la possibilité d’utiliser un Service gratuit pour n’importe quelle raison à sa propre discrétion, sans responsabilité envers vous.

 

4.3 Politique de sécurisation et de traitement des données

 

Goovee met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger et maintenir l’intégrité de vos données.

Politique de sécurisation et de traitement des données de Goovee contient tous les détails relatifs à ces mesures techniques et organisationnelles.

 

4.4 Utilisation de vos données personnelles

 

Dans le cadre de votre utilisation des Applications Goovee, vos données peuvent être collectées par Goovee afin de permettre le bon fonctionnement et l’amélioration des Applications Goovee. Ces données sont collectées et utilisées en accord avec la Politique de Confidentialité de Goovee.

 

Article 5 –  Obligations des Utilisateurs et Restrictions

 

5.1 Age minimal

 

Vous reconnaissez avoir au moins 18 ans et/ou être en pleine possession de votre capacité juridique.

5.2 Compte utilisateur

 

En tant qu’Utilisateur d’une Application Goovee, vous acceptez de :

  • Choisir un mot de passe sécurisé lors de l’ouverture d’un Compte Utilisateur,
  • Protéger la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe,
  • vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la Politique d’utilisation de Goovee

Vous acceptez tous les risques d’un accès non autorisé aux données d’inscription et à toute autre information que vous aurez fourni à Goovee.

Vous êtes responsable de toute utilisation de votre Compte Utilisateur à moins de le clôturer ou de signaler une utilisation abusive.

En ce qui concerne vos relations avec autrui (y compris votre employeur), votre Compte Utilisateur vous appartient.

 

5.3 Politique d’Utilisation des Applications Goovee

 

Vous vous engagez à lire et reconnaissez avoir accepté la Politique d’Utilisation des Applications Goovee.

 

5.4 Notifications et Messages

 

Vous acceptez que Goovee vous communique des notifications et des messages, dans une Application Goovee ou aux coordonnées que vous avez fourni à Goovee lors de la création de votre Compte Utilisateur.

Vous vous engagez à tenir à jour vos coordonnées.

 

5.5 Légalité du Contenu Utilisateur

 

Votre Contenu Utilisateur est placé sous votre responsabilité. Goovee n’assume aucune responsabilité en ce qui le concerne ou en ce qui concerne toute perte ou dommage que ce Contenu Utilisateur pourrait causer à autrui.

Vous vous engagez à ne pas envoyer, transférer, transmettre, distribuer, conserver, créer ou publier par tout autre moyen, par le biais d’une Application Goovee, du contenu et des données qui enfreignent la Politique d’Utilisation de Goovee. De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil, et vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois en vigueur sur les exportations et sur la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

En application de la loi française, Goovee peut-être obligé de retirer des Contenus Utilisateur.

Lors de votre utilisation des Services, vous pouvez être confronté à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. De manière générale, Goovee ne relit pas les Contenus Utilisateur. Vous reconnaissez que Goovee ne peut pas toujours empêcher une utilisation abusive de ses Applications et vous reconnaissez également que Goovee n’est pas responsable dans ce cas.

 

5.6 Prohibition des informations sensibles

 

Vous acceptez de ne pas utiliser les Applications Goovee afin de collecter, gérer ou traiter des informations sensibles. Goovee n’est en aucun cas responsable de l’utilisation que vous feriez des Applications Goovee à des fins de collecte ou de gestion d’informations sensibles.

 

5.7 Droit de restriction de Goovee

 

Goovee se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, sans notification ou responsabilité envers vous, de mettre fin ou de limiter votre droit d’utiliser les Applications Goovee, notamment le nombre de vos relations et votre faculté à contacter d’autre membres, de bloquer ou d’empêcher vos accès futurs aux Applications Goovee et à la totalité ou à une partie des Contenus Utilisateur, de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout aspect de l’Offre Plus, des Applications Goovee ou des Contenus, et d’imposer des limites aux Offres Plus ou aux Contenus Utilisateur, en ceci qu’il détient le pouvoir discrétionnaire absolu de retirer, contrôler ou modifier sans préavis tout Contenu Utilisateur envoyé ou archivé sur une Application Goovee, et peut en user à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Plus particulièrement, Goovee se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte utilisateur s’il estime qu’il est possible que vous ne respectiez pas le Contrat ou la loi ou que votre utilisation des Applications Goovee est abusive et ne respecte pas la Politique d’Utilisation.

 

Article 6 –  Sites et publicités de tierces parties

 

Les Applications Goovee peuvent contenir des liens de sites web de tierces parties et des contenus de tierces parties comme un service prêté aux parties intéressées par cette information.

La décision d’accéder à des applications ou sites tiers par des liens placés sur les Applications Goovee et de les utiliser vous incombe entièrement, et vous la prenez à vos propres risques. Si vous sortez des Applications Goovee, le présent Contrat et ses documents annexes ne sont plus applicables. Goovee n’est pas responsable de ces autres sites et applications.

Goovee peut diffuser des publicités et des promotions de tierces parties sur les Applications Goovee. Vos relations d’affaire ou vos correspondances, ou votre participation à des promotions de publicistes autres que Goovee, et toutes les clauses, conditions, garanties ou représentations associées à ces relations, ne concernent que vous et ces tierces parties. Goovee n’assume aucune responsabilité en cas de pertes ou de dommages qui pourraient se produire à l’occasion de ces opérations ou en raison de la présence de publicistes tiers sur les Applications Goovee.

Par ailleurs, vous acceptez que Goovee puisse insérer dans les emails que vous envoyez depuis les Applications Goovee un message invitant le destinataire à se connecter à ses applications.

 

Article 7 –  Résiliation

 

7.1 Désactivation et résiliation des Comptes utilisateur

 

Vous pouvez désactiver à tout moment votre Compte Utilisateur. Les comptes désactivés sont supprimés définitivement, sans possibilité de réactivation.

Si un Compte Utilisateur reste inactif et sans version Plus payante pendant 6 mois, Goovee pourra supprimer ce compte sans autre préavis.

 

7.2 Fermeture et suppression des Espace Pros

 

Vous pouvez à tout moment, et notamment s’il est inactif, fermer un Espace Pro dont vous êtes Owner. Les Espace Pros fermés sont supprimés définitivement de manière irréversible.

Goovee se réserve le droit de supprimer les Espace Pros. Il en informe préalablement l’Owner par e-mail afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions et récupérer ses données.

 

7.3 Résiliation Offre Plus

 

Les Parties se réservent le droit de résilier la souscription à un abonnement à une Offre Plus de plein droit à tout moment, sous réserve d’un préavis allant de la date d’envoi de la notification de résiliation à la fin du mois suivant cette date de notification, les prestations réalisées par Goovee jusqu’à la fin de ce préavis restant dues.

Dans le cas d’une résiliation par Goovee, vous disposez de ce délai pour récupérer votre Contenu Utilisateur.

 

7.4 Services non remboursables

 

La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, de la souscription à un Service ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Goovee.

Article 8 –  Dispositions financières

8.1 Le prix de l’Offre Plus est accessible sur le site internet www.goovee.com. Il est calculé en fonction du nombre de Membres et d’espace disque que vous souhaitez ajouter à vos Espaces Pros. Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation.

8.2 Goovee se réserve le droit de modifier les tarifs.

8.3 L’Offre Plus est facturée mensuellement, terme à échoir. Les factures de Goovee seront réglées sans escompte à réception de facture, par prélèvement ou carte bancaire.

8.4 En cas de défaut de paiement, le service sera suspendu jusqu’au règlement. Passé un délai de 30 jours de suspension, le service sera automatiquement résilié (voir Article 8 – Résiliation).

8.5 Tous les services acquis sont non transmissibles et non remboursables. Vous ne pouvez pas être remboursés pour les tarifs que vous n’avez pas utilisé.

 

Article 9 –  Réversibilité

 

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, ou pour toute autre raison, vous avez la possibilité de télécharger l’ensemble de votre Contenu Utilisateur sous forme de données brutes sous un format standard et lisible (csv, sql ou xls par exemple).

 

Article 10 –  Responsabilités

 

10.1 Dans la mesure autorisée par la loi, Goovee décline toute responsabilité ou assertion implicite (par exemple les garanties de qualité marchande, d’adaptabilité à un usage particulier, d’exactitude des données et d’absence de contrefaçon). D’autre part, Goovee ne garantit pas que les Applications Goovee seront disponibles à tout moment et fonctionneront sans interruption et sans erreurs, et fournit les Applications Goovee (y compris les Contenus Utilisateur) « en l’état » et « tel que disponible ». Goovee ne garantit pas non plus la rapidité ou la sécurité des Applications Goovee, ni qu’elles seront compatibles avec tous les systèmes informatiques et logiciels que vous utilisez. De plus, les interfaces applicative (API) peuvent ne pas être disponibles à tout moment. Enfin, Goovee ne garantit pas que les Applications Goovee ou leur Contenu soient libres de virus ou autre élément préjudiciable ;

Vous comprenez et acceptez que sans son accord concernant cette limitation de responsabilité, vous ne devez pas utiliser les Applications Goovee ou souscrire à l’Offre Plus.

10.2 En aucun cas Goovee n’est responsable des achats-ventes réalisées par le biais des Applications Goovee, ou des actions perpétrées par les Owners des Espace Pro créés sur Goovee. Goovee n’est pas un intermédiaire de vente. Toute transaction effectuée sur les applications Goovee est effectuée directement entre les Utilisateurs des Applications Goovee, et de leur responsabilité, les Applications Goovee étant seulement mises à disposition des entreprises pour leur gestion interne, et des particuliers pour la réalisation d’achats.

10.3 En aucun cas, Goovee n’est responsable à votre égard ou celui de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte de réputation, perte de données et/ou de fichiers, et ce quel que soit le type de services ou d’accès à une Application Goovee fournis par Goovee.

Cette restriction de responsabilité s’inscrit dans la base de négociation entre vous et Goovee et s’applique à toutes les demandes de dédommagement (par exemple garantie, responsabilité civile, négligence, contrat), y compris si Goovee a été informé de l’éventualité d’un tel dommage.

10.4 Vous vous engagez à indemniser, défendre et protéger Goovee, à vos frais, en cas de réclamation, poursuites, action en justice ou procédure (« Actions ») initiées à l’encontre de Goovee, de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires de services ou filiale, par une tierce partie, dans la mesure où ladite Action est fondée sur ou émane de :

  • votre utilisation non autorisée ou illégales des Applications Goovee,
  • Le non-respect ou la violation du présent Contrat.

Goovee vous avisera par écrit dans un délai de 30 jours suivant toute réclamation de ce type.

10.5 Vous êtes informés que Goovee n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet.

10.6 Goovee n’étant pas un cabinet d’expertise comptable et n’ayant pas de connaissances avancées sur les règles comptables et fiscales, Goovee ne peut par conséquent vous conseiller sur ces points et ne peut en aucun cas garantir les données et processus comptables et fiscaux. Goovee vous recommande de vous tourner vers votre cabinet d’expertise comptable afin de vous assurer que l’ensemble du fonctionnement des Applications Goovee que vous utilisez est conforme à la législation en vigueur. Goovee ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices directs ou indirects subis en conséquence d’une infraction à la législation française et internationale en matière de fiscalité et de comptabilité ou tout autre aspect réglementaire.

10.7 Dans l’hypothèse où la responsabilité de Goovee serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principale, intérêt et frais, sera limitée au préjudice direct que vous avez subi, sans pouvoir excéder les montants facturés, dans le délai de 6 mois précédant la date de constatation.

 

Article 11 –  Force Majeure

 

Les Parties ne sauraient être responsables en cas de défaut ou retard d’exécution de l’une de leurs obligations en vertu des présentes, autre qu’une obligation de paiement déjà échue, dès lors que ledit défaut ou retard est dû à un cas de Force Majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des Parties, ce qui inclut notamment les guerres, les émeutes, les pillages, les sabotages, les actes criminels, les dommages causés par des évènements accidentels ou incontrôlables, imputables à des tiers (y compris notamment les incendies, les explosions et les catastrophes aériennes), les catastrophes naturelles, les phénomènes atmosphériques (ce qui inclut notamment les inondations, les pluies, vents, tempêtes, incendies, ouragans et évènements volcaniques), le défaut d’exécution de la part de tiers au contrat, les grèves ou actes du gouvernement, l’interruption du réseau électrique ou la défaillance des opérateurs de télécommunication. Le délai d’exécution des obligations sera prorogé de la durée desdits événements et lorsque, par suite desdits événements, l’exécution des obligations contractuelles devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des Parties aura le droit de se dégager du Contrat par simple notification écrite.

 

Article 12 –  Propriété intellectuelle

 

12.1 Octroi de licence à Goovee

 

12.1.1 Contenu Utilisateur

Dans le cadre de votre relation avec Goovee, vous restez propriétaire de votre Contenu Utilisateur, et accordez à Goovee et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive mondiale, cessible et transmissible, d’utiliser, d’afficher, de diffuser, de reproduire, d’accorder des sous-licences, de distribuer, de publier, de modifier, d’adapter, de traduire et de créer des versions dérivées de ce Contenu Utilisateur de sorte que et aux fins auxquelles les Applications Goovee et les Services utilisent de temps à autre ce Contenu Utilisateur, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à votre égard ou à l’égard de tiers. Vous déclarez et garantissez que vous possédez et contrôlez tous les droits relatifs au Contenu Utilisateur que vous publiez ou distribuez, ou que vous avez tout autre droit légal de publier et de distribuer ce Contenu Utilisateur à ou par les Applications Goovee. Vous attestez également que l’utilisation et la publication ou toute autre transmission de ce Contenu Utilisateur n’enfreint pas le présent Contrat et ne déroge à aucun droit ou ne cause de préjudice à aucune personne ou société.

Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu de l’Application Goovee sur laquelle il est publié, ou en règle générale en clôturant votre compte, sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.

Goovee n’inclue pas dans le Contenu Utilisateur des publicités pour les produits et services de tiers sans son consentement spécifique. Toutefois, Goovee se réserve le droit de placer des publicités à proximité de votre Contenu Utilisateur, sans être tenu de vous payer ou à des tiers une compensation financière.

Il peut arriver à Goovee de modifier vos Contenus Utilisateur ou leur mise en page (par exemple en le traduisant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, en supprimant des métadonnées), mais sans jamais changer le sens desdits Contenu Utilisateur.

 

12.1.2 Autres Données

Vous acceptez que Goovee puisse accéder aux informations et données personnelles que vous lui fournissez, les stocker, les traiter et les utiliser.

En soumettant des suggestions ou des avis sur les Applications et les Services à Goovee, vous acceptez que Goovee puisse utiliser et partager ces suggestions et ces avis à toute fin et sans offrir de compensation financière.

 

12.2 Octroi de licence au Client

 

Goovee est propriétaire des Applications Goovee et l’utilisation des Applications Goovee n’octroie pas la propriété de ces applications, de leurs contenus ou des informations disponibles sur ces applications.

Goovee vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, sans possibilité d’accorder de sous-licence, d’accès aux Applications Goovee, pour voir, copier et imprimer les parties du Contenu Utilisateur. Cette autorisation est assujettie au présent Contrat, et spécifiquement conditionnée par ce qui suit :

  • Vous ne pouvez pas modifier ou réaliser d’autres versions dérivées des Applications Goovee et de leur Contenu Utilisateur, ou reproduire, distribuer ou afficher les Contenus Utilisateur, excepté si cela est expressément autorisé par le présent Contrat ;
  • Vous ne pouvez pas utiliser les Applications Goovee en dehors des fins auxquelles elles sont destinées (voir la Politique d’Utilisation Goovee).

Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Applications Goovee appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

Article 13 –  Confidentialité

 

13.1 Champ d’application.

 

Les informations confidentielles comprennent notamment les informations techniques, commerciales ainsi que les informations relatives à la clientèle de chaque Partie et toute autre information ou donnée qui n’est pas connue préalablement et qu’il est raisonnable de considérer comme étant une information confidentielle (désignées par Informations Confidentielles dans le présent Contrat). L’obligation de confidentialité de chaque Partie demeurera en vigueur après la cessation du Contrat.

Le Contenu Utilisateur publié de manière à ce qu’il soit visible par des tierces parties sur une Application Goovee, ou encore les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Applications Goovee (voir Politique de Confidentialité) ne seront pas considérés comme des Informations Confidentielles.

 

13.2 Utilisation des Informations Confidentielles.

 

Chaque Partie devra prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles, à ne pas les divulguer aux tiers et à ne pas les utiliser d’une quelconque manière, dans un but commercial ou dans tout autre but, qui n’est pas permise en vertu du Contrat. Chaque Partie limitera la divulgation des Informations Confidentielles à ses employés ou à ses sous-traitants qui ont besoin d’en connaître et qui :

  • auront été informés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et ;
  • auront eu connaissance de l’obligation expresse de préserver cette confidentialité.

 

13.3 Exceptions.

 

Nonobstant les autres stipulations du Contrat, les informations et les documents adressés par une Partie à l’autre Partie ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles si :

  • ils sont dans le domaine public ou facilement accessibles au public sans qu’un manquement aux termes du Contrat n’ait été commis;
  • ils sont déjà connus de la Partie destinataire avant la date d’Entrée en Vigueur du Contrat ou ont été divulgués à la Partie destinataire par un tiers qui n’a pas manqué de ce fait à l’une de ses obligations de confidentialité et n’a pas imposé à la Partie destinataire de restrictions quant à l’utilisation des informations divulguées ;
  • ils ont été développés de manière indépendante par la Partie destinataire sans que celle-ci ait utilisé les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice. Si l’une des Parties se voit imposer la divulgation de toute Information Confidentielle de l’autre Partie par la loi ou par une décision de justice, elle doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais afin que cette dernière puisse obtenir toute mesure provisoire appropriée.

 

13.4 Information.

 

Si l’une des Parties a connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de l’accès non autorisés d’un tiers :

  • au Logiciel,
  • à la Documentation,
  • à un Logiciel tiers fourni par Goovee, ou
  • à toute autre Information Confidentielle,

elle doit immédiatement informer l’autre Partie par écrit de tous les détails relatifs à cet accès ou à cette divulgation.

 

Article 14 –  Information relative à la carte de crédit

 

Goovee ne conserve pas d’information sur les cartes de crédit. Vous reconnaissez que Goovee n’est pas responsable de la sécurité de l’information relative à votre carte de crédit (sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Goovee).

Si vous payez par carte de crédit, vous autorisez Goovee à débiter votre carte de crédit ou votre compte en banque. Vous autorisez également Goovee à recourir aux services d’un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre les informations de vis paiement au dit tiers.

 

Article 15 –  Dispositions diverses

 

15.1 Vous acceptez que Goovee puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. Goovee sera garant par son ou ses éventuel(s) sous-traitant(s) du respect intégral des dispositions du contrat.

15.2 Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous les autres.

15.3 Dans la mesure autorisée par la loi, la version française du présent Contrat a force exécutoire, tandis que les traductions ne sont fournies qu’à des fins de commodité.

15.4 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour nulles, illégales ou non valides, ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent. Les autres dispositions du présent contrat ne seront pas affectées et garderont leurs forces et portées.

15.5 Les points suivants du présent Contrat survivront à l’expiration, la résiliation, l’exécution ou la résolution du présent Contrat : 7.3 Résiliation des Services, 7.4 Résiliation par Goovee, 9- Réversibilité, 11- Responsabilités, 13- Propriété intellectuelle, 14- Confidentialité, 16- Dispositions diverses, 17- Loi et attribution de juridiction

15.6 Les avis et notifications à Goovee seront envoyés à l’attention du Service Juridique à l’adresse suivante : Goovee, 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne, France.

Les avis et notifications vous seront envoyées à votre adresse telle qu’indiquée dans les informations de vos comptes utilisateur sur les Applications Goovee. Goovee peut remettre des avis généraux par voie électronique sur les Applications Goovee et peut également vous envoyer des avis spécifiques par e-mail aux adresses inscrites dans les informations des comptes utilisateur que vous avez ouverts sur les Application Goovee.

15.7 Vous convenez que le Contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ses clauses ne peut être interprétée comme donnant à l’une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties.

15.8 Goovee aura la possibilité de vous citer en tant qu’une de ses références, et afficher votre logo sur son site internet et/ou tout autre support de communication accompagné d’une brève description de la prestation de service réalisée pour son votre bénéfice.

15.9 Vous ne pourrez intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

 

Article 16 –  Loi et attribution de juridiction

 

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Meaux nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.